Les clauses abusives des fournisseurs de gaz et d’électricité

Les contrats qui lient les consommateurs à leurs fournisseurs de gaz et d’électricité seraient truffés de clauses abusives. C’est ce que dévoile un rapport ayant constaté plus d’une trentaine de conditions démesurées, allant de l’invocation constante du « cas de force majeure » aux factures électroniques imposées.

Des pratiques à dénoncer

Les clauses abusives que contiennent les contrats entre fournisseurs et clients sont régulièrement dénoncées. Pourtant, il n’en reste pas moins qu’elles demeurent et mènent la vie dure aux consommateurs. Le rapport établi par la Commission des Clauses Abusives met en avant 31 clauses abusives dans les contrats de fourniture d’électricité.

À plusieurs reprises, les associations de défense des consommateurs ont attenté des procès aux fournisseurs de gaz et d’électricité. Actuellement, ces firmes se voient dénoncées par une agence gouvernementale.

Parmi les méthodes critiquées par la CCA, il y a l’imposition de prélèvement qui demeure le seul moyen de paiement accepté par les fournisseurs, l’imposition de la facture électronique sans accord préalable du consommateur, ou encore une reconstitution forfaitaire de la consommation unilatérale en provenance du fournisseur.

Des contrats à revoir

Souvent, le rôle du professionnel est minimisé, ou tout simplement écarté en invoquant le « cas de force majeure ».

Il est également de coutume que les fournisseurs fassent croire aux consommateurs que ceux-ci n’ont pas la possibilité de résilier son contrat lorsqu’il le souhaite. Le rapport établi au mois d’octobre 2014 stipule que les fournisseurs d’énergie présents sur le marché devraient revoir 31 clauses de leurs contrats.

Les fournisseurs historiques nient chercher à arnaquer les consommateurs, arguant une évolution des conditions générales de leurs ventes afin d’offrir de meilleures conditions. Dans le cas d’EDF, les clarifications fournies aux consommateurs ne sont toutefois pas spécifiées.

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